de laquelle le vérificateur a, notamment, estimé qu'elle avait, respectivement, cédé et apporté à un prix inférieur à leur valeur réelle, en 2002, les titres de la société américaine Snyder à ses filiales

qui veillent à l'entretien des résidences concernées, signent les baux et en contrôlent la bonne exécution avant et après la remise des clefs ; que, pour estimer que la société Interhome Gestion, filiale

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

A a, du 2 avril 1992 au 30 juillet 1997, exercé en Arabie Saoudite les fonctions de directeur régional au sein d'une filiale de la société Sodexho et était chargé de développer les contrats, notamment

inexacte qualification juridique en jugeant qu'il ne résultait d'aucun d'élément de l'instruction qu'elle ne s'était pas interposée comme intermédiaire agissant en son nom propre au bénéfice de sa filiale

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents : " 1.

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

En effet, pendant cette période dans le groupe, la société filiale n'est plus redevable de l'impôt sur les sociétés. /190. Exemple : (...) ". 4.

total de 12 035 000 F, au titre de prestations facturées au cours de l'année 1989 à la société UAP International pour l'acquisition de participations dans la société italienne Allsecures SpA, alors filiale

d'une part, les sommes versées par les intéressés au cours de l'année 2005 en exécution d'un engagement de caution souscrit auprès du Crédit Industriel de l'Ouest au bénéfice de la SCI Les Patios, filiale

FESTA, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme immobilière et de participations FESTA a donné à bail à compter du 1er janvier 1979 à sa filiale

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE ITALIENNE R ..., QUI EST UNE FILIALE

dossier soumis aux juges du fond que la société Partidis, société membre du groupe fiscal intégré dont la société mère est la société Compagnie de Saint-Gobain, a perçu les 21 et 30 mai 2008 de sa filiale

, la société Timex France, dont elle détenait 99,99 % du capital ; qu'après avoir prononcé la dissolution anticipée sans liquidation de cette filiale le 26 novembre 2001, la société Fralsen Horlogerie

et toute sous-filiale, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l'article 2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant

redevable de l'impôt dû par le groupe en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ; que le laboratoire américain Tulane University a concédé, au niveau mondial, à la filiale

à 100 % de cet établissement, et la société Tasys, filiale à 100 % de la société anonyme Cogema, devaient chacune acquérir 45 % du capital de la société rhénane de participation et de gestion (SRPG),