Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" : que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente

dispositions de celle-ci pour prétendre qu'elle disposait d'un droit acquis à poursuivre l'exploitation de sa carrière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme DE GENTILI n'est pas fondée

réserve d'un reboisement ultérieur ; que le préfet de l'Hérault a, le 13 juillet 1993, retiré l'autorisation délivrée le 2 août 1991 ; Considérant que ce retrait, opéré avant intervention du jugement au fond

. | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

l'exploitation de carrières est interdite ; que l'autorisation litigieuse ayant ainsi été accordée en violation des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Vihiers, l'union requérante est fondée

. - Réalisme du droit fiscal - Validité des impositions établies sur le fondement de l'existence apparente d'une société.

CETAT10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION - Refus de récépissé de déclaration - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution.

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Absence de chose jugée - Nouvelle décision intervenue sur un fondement différent.

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contrôle du juge de cassation - Motivation insuffisante du juge du fond.

. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE D 'USAGER..* USAGER ANORMAL.

.* REFUS INDIVIDUEL D 'ALIGNEMENT FONDE SUR UN PROJET DE PLAN D'ALIGNEMENT - ILLEGALITE.

à l'occasion de stages précédents, ont demandé, à ce titre, au tribunal administratif de Lille de condamner la Chambre à les indemniser du préjudice qu'elles imputaient à ces agissements ; qu'elles font

commission des recours des réfugiés le 5 novembre 1999 ; que le préfet de la Mayenne a décidé le 26 novembre 1999 que Mme X... serait reconduite à la frontière ; Considérant que le préfet s'est à tort fondé

obstacle, de manière absolue, à ce qu'il se fonde, pour apprécier le bien-fondé d'une demande d'asile, sur des éléments issus du dossier d'un tiers.

Gérard D ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser les sommes demandées avec les intérêts et la capitalisation de ceux-ci ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

construction projetée par Mme X... sur un terrain situé hors de la partie actuellement urbanisée de la commune de Frahier n'est pas au nombre de celles qui sont susceptibles d'être autorisées sur le fondement

PROFESSEURS AGREGES QU'A CELUI DES PROFESSEURS CERTIFIES, CES IRREGULARITES N'ONT PAS ETE DE NATURE A MODIFIER LES RESULTATS TELS QU'ILS ONT ETE PROCLAMES ; CONSIDERANT ENFIN QU'EN CALCULANT LA PLUS FORTE

membre du comité d'entreprise, constituait une simple éventualité qui, en l'absence de toute faute, n'était pas de nature à justifier son licenciement ; que, dès lors, la société Comarfa n'est pas fondée