Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 9 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610896
- Date
- 9 juin 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values sur fonds de commerce - Plus-values à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce intervenant plus de cinq ans après son achat [ art. 152 C.G.I. ] - Vente d'un fonds de commerce préalablement donné en location - Principe d'imposition et mode de calcul de la plus-value [ année d'imposition : 1966 ]. | - Taux d'imposition des plus-values - Plus-value à long terme taxée au taux de 10 %.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 9 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610896
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel