Perreux-sur-Marne : "l'emprise au sol des constructions annexes comprises, ne pourra excéder 40 %" ; qu'il ressort des pièces des dossiers que les balcons, disposés autour du bâtiment, objet du permis, forment

l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 mars 1984, l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE CRESSAT se fonde sur ce moyen que les parcelles cadastrées AL n°s 29, 157, 126, 159, 125, 124, 161 et 162 forment

. ; que l'autorisation ainsi délivrée d'installer une aire de stationnement et celle relative à la réfection de la clôture ne forment pas un tout indivisible ; Sur la légalité de l'autorisation d'aménager

régulière ; que le délai de recours contre ces décisions était expiré à la date d'introduction des pourvois contre le permis de construire délivré le 31 décembre 1987 ; que les décisions susanalysées ne forment

L'ARRETE ATTAQUE, INTERDISANT TOUTE PUBLICITE A L'INTERIEUR DE CERTAINES ZONES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ZONES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE, QUI NE FORMENT

, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 : "Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment

syndicale retenu par l'arrêté a pour effet de fausser la représentativité des organisations syndicales et repose sur une appréciation erronée, dès lors, que les agents issus du ministère de l'industrie forment

décision l'assignant à résidence alors, d'une part, que le délai dans lequel ce moyen peut être invoqué court à compter de la décision l'assignant à résidence et, d'autre part, que ces deux décisions forment

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ... 2°) un certificat du médecin constatant

conseil d'administration représentant les personnels en service à l'office national des forêts ; qu'ainsi la requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de ces seules dispositions, qui ne forment

est alors redevable, obligeant ainsi le créancier à former une nouvelle demande tendant au paiement de cette somme ; que, dans ce cas, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment

s'il est constant que la propriété des consorts X... est limitrophe de secteurs classés en zones urbaines desservies par la voirie et les réseaux publics, il ressort du dossier que les terrains qui la forment

ont en réalité pour objet et pour effet de rejeter la demande de permis de construire en tant qu'elle concerne 3 studios et 8 garages ; que les dispositions de l'arrêté prononçant ce rejet partiel ne forment

APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 92 500 F QUI A ETE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, PAYEE LE 10 NOVEMBRE 1983 ; QUE, TOUTEFOIS, LES INTERETS DE CETTE SOMME QUI ETAIENT DUS A CETTE DATE FORMENT

FORMENT UN RECOURS INCIDENT ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI N'AVAIT D'AILLEURS D'EFFET QUE POUR L'AVENIR, N'A PAS FAIT PERDRE

DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU MEME CODE, "LA PROPRIETE DES ALLUVIONS, RELAIS, ATTERRISSEMENTS, ILES ET ILOTS QUI SE FORMENT

ETABLIS SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME PAR LES AUTEURS DES REQUERANTS ONT SOUSTRAIT AU PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE LES PARCELLES DONT ILS AVAIENT OBTENU LA JOUISSANCE, AINSI QUE LES PARCELLES CONTIGUES QUI FORMENT

commune de Cour-Cheverny, applicable à la zone UA : "La zone UA est une zone agglomérée affectée, en priorité, à l'habitat mais qui peut également accueillir des activités commerciales, artisanales qui forment