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DÉCISION / ECLI
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Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a écarté la responsabilité de l'Etat du fait de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux et européens de la France
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
L'Autorité de la concurrence a estimé que le PMR était en situation de monopole de fait sur le marché pertinent du transport des produits raffinés par oléoduc dans le sud de la France.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029308674
16 juillet 2014
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Fival a proposé à ses clients de souscrire des obligations émises par la société IEP 50 afin de pallier le refus de concours bancaires que sa filiale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829042
10 juillet 2019
Le Gouvernement a souhaité, notamment dans la perspective de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques en France en 2024, créer une " agence " associant l'Etat, le mouvement sportif, les collectivités
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
justice administrative 2° Sous le n° 393129, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre 2015 et 12 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
l'objet statutaire de l'association RENARD est, entre autres, " la protection de la nature, la défense du cadre de vie et de l'environnement " et qu'elle est agréée à l'échelle de la région d'Ile-de-France
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921
21 septembre 2023
2304698 du 22 août 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, en premier lieu, admis les interventions de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, A des avocats de France
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