Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. MANGANA Y... X... A..., - les conclusions de M.

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la SCI "RESIDENCE DU PINVERT", - les conclusions de M.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Garaud avocat de M. et Mme X... et de Me Boullez avocat de la Ville de Saint-Paul-de-Jarrat, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, - les conclusions de M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Raymond X..., - les conclusions de M.

François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Girardot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean I... et autres, - les conclusions de M.

Mion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire

D...C..., la société Antonangelli, la société SNEI, la société SVB Servibat, la société Sadira, la société Carreau plus, la société Entreprise Chauvet et la société Bureau de coordination Gayaud à lui

soient sanctionnées les infractions au code de l'urbanisme commises par la société à responsabilité limitée " Tennis Park ", implantée en voisinage de son domicile, sur le territoire de la commune de Gaillard

Z... et GAILLARD ; M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et de Me Garaud, avocat de M.

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Joseph X..., - les conclusions de M.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-RE, - les conclusions de M. E.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud