Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Damien X... et de Me Vincent, avocat du département de Haute-Garonne, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Tarn-et-Garonne, représenté

ROBERT X..., DEMEURANT A ROQUEFORT-SUR-GARONNE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 2002, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat

, l'arrêté du 12 mars 1986, par lequel le président du conseil général du Tarn-et-Garonne l'a nommé et titularisé en qualité de directeur général des services du département de Tarn-et-Garonne à compter

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est Hôtel du département, place Saint-Etienne

1, boulevard de la Marquette à Toulouse Cedex 9 (31090) ; le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté

Vu le recours, enregistré le 10 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne présentées au titre des mêmes dispositions sont rejetées.

Article 2 : La délibération n° 91-39, en date du 17 octobre 1991, du conseil d'administration de l'agence financière de bassin Adour-Garonne est annulée.

Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Portet-sur-Garonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Claude X... et Georges-Pierre X... et les conclusions présentées par le département de Tarn-et-Garonne, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetés.