ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonctions des instituteurs - Indemnité représebtative - Logement convenble - Silence gardé

charge les enfants qui résident chez lui à titre principal ; qu'ainsi la situation des charges de famille dont il doit être tenu compte pour le contribuable qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde

par d'autres dispositions figurant aux articles 30 à 36 de ce texte ; Considérant que les avertissements mentionnés par les dispositions précitées de l'article 28 n'ont pour objet que de mettre en garde

Z... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux

X..., DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REFUSANT DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION SA DEMANDE DE REVISION D'UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES

59385 , Millau 12106 , Mulhouse 38061 , Nantes 44035 , Strasbourg 67000 et le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du garde

194 du code général des impôts que les enfants d'un couple divorcé sont, s'ils remplissent par ailleurs les conditions posées à l'article 196 du même code, à la charge de celui des parents qui en a la garde

sa mission de régulation, lorsqu'il constate un manquement insusceptible de justifier la mise en oeuvre des pouvoirs mentionnés ci-dessus ; que ni un tel rappel, assorti le cas échéant d'une mise en garde

01-03-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Silence gardé par l'administration ne valant pas décision

publics, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au ministre des P.T.T. de répondre à ce préavis ou de se prononcer sur sa recevabilité ; que par suite, le silence gardé

DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE DANS LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DEMANDE ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE ET SUR LAQUELLE LE SILENCE GARDE

entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circulaire du 16 février 1999 adressée par le garde

mars 1980, rendue à la demande de Mme X... deuxième épouse du requérant, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Caen a autorisé la séparation de corps des époux, confié la garde

qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde

.* REFUS DU GARDE DES SCEAUX DE TRANSMETTRE A LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE DE REVISION.

.* DECISION DU GARDE DES SCEAUX DE NE PAS FAIRE ENGAGER DES POURSUITES - INCOMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

les candidats devront être en conformité avec les termes de la loi du 30 septembre 1986 précitée" ; que ces indications, qui n'avaient par elles-mêmes aucune portée juridique, se bornaient à mettre en garde

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le silence gardé par le ministre sur une demande tendant à ce que soient indiqués les motifs d'une décision implicite de rejet d'une demande, ne fait