Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 24 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643575
- Date
- 24 novembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES..* REFUS DU GARDE DES SCEAUX DE TRANSMETTRE A LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE DE REVISION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 24 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643575
Données disponibles
- Texte intégral