AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781308
25 mars 2020
25 mars 2020
Le 19 juin 2014, à l'occasion de travaux de terrassement boulevard Victor Hugo, à Château-Gontier, la même société a endommagé une canalisation de gaz souterraine.
Source officiellePage 7 sur 9
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456289
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B...
Source officielle