subsidiaire au fils mineur de la requérante, C A, la Cour nationale du droit d'asile a relevé, conformément aux sources d'informations publiques pertinentes disponibles, que les enfants nés hors mariage en Guinée

A et fixant la Guinée comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu la requête enregistrée le 7 avril 1983 à la préfecture du Tarn et le 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Jean-Pierre M.BAYSSETTE, agriculteur, demeurant au Gua

ingénieur en chef titulaire du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, a été détaché pour une durée de deux ans auprès du ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République de Guinée-Equatoriale

rejoindre son époux, la communauté de vie entre les époux n'est pas établie par les pièces du dossier ; qu'en revanche, il ressort des pièces du dossier que deux de ses trois enfants vivent encore en Guinée

séance publique devant elle, dont l'analyse n'est pas contestée, n'établissaient que l'intéressée pouvait craindre avec raison d'être persécutée par les autorités publiques de son pays d'origine, la Guinée

Y..., qui selon ses propres déclarations, a quitté la Guinée en 1974 à la suite d'un différend d'ordre familial et pour assurer son avenir professionnel, n'invoquait aucune circonstance de nature à lui

Félix TAGLIAMENTO, demeurant à la Petite Guinée, Le Moule (Guadeloupe) et par Mlle Valérie X..., demeurant Carrière Grands Fonds, Le Moule ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

ET DES COMPTABLES AGREES DE LA GUANE ET AU MINISTRE DU BUDGET. OMPTABLES AGREES DE LA GUYANE ET AU MINI

ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible" ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé, ressortissant de Guinée-Bissau

études du Conseil d'Etat dont il ressort que le ministre des affaires étrangères et européennes a, par un courrier reçu le 8 novembre 2007, indiqué que la section consulaire de l'ambassade de France en Guinée

décision du 20 juillet 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions de l'autorité consulaire de Conakry (Guinée

X... soutient que son retour en Guinée-Bissau lui ferait courir de graves dangers, ses allégations ne sont pas assorties de précisions, ni de justifications ; que le requérant n'établit aucune circonstance

X..., qui est né en 1930 en Guinée, qui vit en France depuis 1974, et qui a vécu en état de bigamie de 1960 à 1985, date du décès de sa première épouse, n'était pas suffisamment assimilé à la communauté

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet de la Haute-Vienne décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Guinée

requérante ne conteste d'ailleurs pas ; que s'agissant de l'enfant Ahmed B, les débats lors de l'audience publique n'ont pas permis de comprendre comment cet enfant, dont le père n'a pas quitté la Guinée

Franck Le Guen, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, a reçu délégation par arrêté du 1er août 2005 aux fins de « signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés

A soutient qu'il posséderait la nationalité française comme étant le fils d'un ressortissant guinéen qui résidait en France à la date à laquelle la Guinée a accédé à l'indépendance, il ressort des pièces