Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS

sis ... à sa profession d'avocat ; 2°) rejette la demande présentée par Me X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

Mirande (32300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de réduction de la taxe d'habitation dont il a été

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a accueilli que partiellement sa demande en décharge de la taxe d'habitation

en ce qui concerne l'année 1982 : Considérant que pour demander l'exonération de cette contribution pour les bâtiments qu'il habite à Lampaul-Plouarzel, M.

BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. et Mme Y... la décharge des cotisations de taxe d'habitation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

1990 relative à la révision générale des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux que les propriétés sont réparties entre quatre groupes : les immeubles à usage d'habitation

Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale ... 2° les contribuables âgés de plus de 75 ans ... qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de

articles 1 à 4 de la loi susvisée du 2 février 1968, codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation