Louis X, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service à M.

Gérard Y, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service à M.

Hubert YX, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service à Monsieur Hubert Y et condamné l'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1997 et 21 avril 1998, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ..., Mme

le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse en date du 4 mars 1983 autorisant le licenciement de Mme Marie-Hélène

; l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE, dont le siège est Ferme de l'Etang à Feugerolles-Bully (14320) ; LA FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS et l'ASSOCIATION RESEAU

l'ordonnance du 13 mai 2004 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser

la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier André Mignot de Versailles a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement ainsi qu'à la condamnation du centre hospitalier à lui verser

par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les actions relatives à la situation individuelle d'un agent public et tendant au versement de

ne saurait, en revanche, faire participer à l'élaboration du plan d'autres personnes que celles qui sont régulièrement habilitées à prendre part à ses travaux ; Considérant qu'il ressort des pièces versées

jugement du 6 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hélène

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Marcel B, demeurant ..., Mme Hélène C, demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., épouse Y..., dite CAUZETTE-REY

à Mme Hélène C une somme correspondant aux heures supplémentaires effectuées par cette dernière en 2002, 2003 et 2004, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2005 et renvoyant

lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé l'arrêté du 28 juillet 1989 du président de son conseil général prononçant l'intégration de Mme Marie-Hélène

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, demeurant ... ; Mme

, il a été orienté vers le centre hospitalier régional universitaire de Caen où il s'est rendu vers 17h ; qu'au service des urgences de cet établissement, il a été pris en charge par l'interne de garde

X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 2 094,35 euros avec intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2003.

2°) jugeant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par le préfet de police devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser