SUSMENTIONNE DU 24 JUIN 1963, L'ARTICLE 29 DU DECRET ATTAQUE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TITULAIRES DE CES EMPLOIS, JOUISSANT

l'armée française au Gabon et qu'il n'a regagné son pays d'origine et fixé définitivement son domicile au Sénégal que le 6 décembre 1961, date à laquelle il a été rapatrié par l'armée dans ce pays pour jouir

traitement d'activité du personnel de l'équipement de l'agglomération parisienne relevant à la fois de l'Etat et du département de la Seine, afin qu'à la cessation de leurs fonctions, les intéressés puissent jouir

mesure de l'accomplissement des périodes de travail entrant en compte pour la détermination du droit au congé annuel, mais à compter seulement, dans le cas normal, du jour où le salarié est admis à jouir

L'ADMINISTRATION PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT JOUIR

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

DANS CES CONDITIONS, LE BENEFICE DU CLASSEMENT NOUVEAU AFFERENT AUX EMPLOIS FONCTIONNELS AINSI DEFINIS NE PEUT ETRE REVENDIQUE PAR LES COMMISSAIRES DIVISIONNAIRES PRECEDEMMENT ADMIS A LA RETRAITE ET JOUISSANT

le ministre établit d'une part que le restaurant "La Pizza Prima" à Paris était exploité sous la forme d'une société à responsabilité limitée non inscrite au registre du commerce et, par suite, ne jouissant

60 % sont, au sens des dispositions précitées, les militaires qui ont présenté une demande de pension ou de révision de pension et dont le droit a été postérieurement reconnu, même s'ils n'ont pu en jouir

l'article L. 711-1 du code de l'éducation : "Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant

des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball : Pour la réalisation de son programme, la Fédération délègue ses pouvoirs à des organismes fédéraux, placés sous sa tutelle et jouissant

des impôts : " 1. (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DES GRAVES IRREGULARITES QUI AFFECTAIENT LA COMPTABILITE DU SIEUR JOUIN

ce dernier des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant en litige auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles des communes du Havre, de Saint-Jouin-Bruneval

ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU AIT ENTACHE SA DECISION D'UNE INEXACTITUDE MATERIELLE EN ESTIMANT QUE CES ACTIVITES ETAIENT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT

COMMANDITE PAR ACTIONS, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LES SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES ORGANISMES DE L'ETAT, DU TERRITOIRE OU DES COMMUNES JOUISSANT