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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457886.20220531
31 mai 2022
Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, la société Mayer a acquis une villa en bord de mer sur le territoire de la commune d'Eze-sur-Mer (Alpes-Maritimes) le 17 septembre 2007
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007719043
15 juin 1988
X..., demeurant Les Bordes, Boux-sous-Salmaise à Verrey (21690), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 14 novembre 1984 de la commission nationale d'aménagement foncier proposant
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238607
26 juillet 2006
avaient subi, le tribunal administratif a relevé que si un dysfonctionnement du réseau d'évacuation d'eaux pluviales mis en place à l'occasion des travaux réalisés en 1999 sur la voie communale n° 8 qui borde
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041523486
31 janvier 2020
Pour rejeter l'appel de la commune et juger, après le tribunal administratif, illégale la délibération attaquée, la cour administrative d'appel s'est fondée sur quatre motifs d'illégalité tirés, respectivement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464551.20231017
17 octobre 2023
C, responsable de la maintenance à bord d'un navire de forage pétrolier en Angola et Namibie pendant les années 2015 et 2016, a fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel l'administration a remis
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309926
7 août 2008
exercice, la SOCIETE SALAISONS ROBERT FANTON, dont le siège est lieu-dit Le Faure à Rontalon (69510), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ETABLISSEMENTS MERLE ET CIE, dont le siège est le Bourg
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315570
14 octobre 2015
afférente à vos cessions de valeurs mobilières " n'avait pas été de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie à l'égard de Mme A...pour l'imposition des bénéfices tirés des opérations de bourse
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189031
9 mars 2016
d'une part, de réexaminer ou relever la sanction d'interdiction définitive d'exercer l'activité de gestionnaire pour le compte de tiers prononcée à son encontre par la Commission des opérations de bourses
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007696764
19 juin 1985
GERARD, DEMEURANT AU BOURG DE LIGNIERES-ORGERES MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005247
22 janvier 2007
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu, par un arrêt suffisamment motivé, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis et sans erreur de droit, juger
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491891.20251010
10 octobre 2025
Pour juger que le projet porte atteinte aux paysages et au patrimoine en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, la cour a relevé que le projet aurait
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613953
5 juillet 1978
ce prix n'apparaît pas anormal compte tenu de la dépréciation des appareils résultant du fait non contesté que la société les a beaucoup utilisés et a prélevé certains équipements et instruments de bord
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309972
8 août 2008
dossier soumis au juge du fond que le 20 mai 1989, le gendarme auxiliaire A, qui effectuait son service national, s'est vu confier une mission de transport de courrier ; qu'il a, sans autorisation, pris à bord
CETAT:CETATEXT000019737261
7 novembre 2008
l'EURL Seurlin Immobilier, qui avait une activité de marchand de biens, de prestataire de services dans le domaine immobilier, d'achat-revente d'actions et de parts sociales de sociétés non cotées en bourse
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223
23 décembre 2021
concernées par la capture des cétacés dans le golfe de Gascogne, l'obligation pour les bateaux de pêche de disposer d'un système de " Remote E-monitoring " et d'admettre la présence d'observateurs à bord
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322
22 mars 2024
En appel, pour rejeter la demande d'annulation de la décision de refus litigieuse et annuler en conséquence le jugement du tribunal administratif, la cour administrative d'appel s'est bornée à juger que
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989887
21 octobre 1998
1998 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret du 28 mars 1990 modifié ; Vu les règlements de la Commission des opérations de bourse
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491617
4 mai 2016
du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456497.20230525
25 mai 2023
Pour juger que le centre hospitalier de Valenciennes s'était rendu coupable envers M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844900
30 décembre 2020
C... de bénéficier d'une bourse d'études départementale, il n'avait pas fait connaître cette possibilité à l'intéressé avant l'interruption de sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance,
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