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261 résultats pour « Julie BOURDES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457886.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, la société Mayer a acquis une villa en bord de mer sur le territoire de la commune d'Eze-sur-Mer (Alpes-Maritimes) le 17 septembre 2007

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719043

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

X..., demeurant Les Bordes, Boux-sous-Salmaise à Verrey (21690), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 14 novembre 1984 de la commission nationale d'aménagement foncier proposant

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238607

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

avaient subi, le tribunal administratif a relevé que si un dysfonctionnement du réseau d'évacuation d'eaux pluviales mis en place à l'occasion des travaux réalisés en 1999 sur la voie communale n° 8 qui borde

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041523486

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Pour rejeter l'appel de la commune et juger, après le tribunal administratif, illégale la délibération attaquée, la cour administrative d'appel s'est fondée sur quatre motifs d'illégalité tirés, respectivement

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464551.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

C, responsable de la maintenance à bord d'un navire de forage pétrolier en Angola et Namibie pendant les années 2015 et 2016, a fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'issue duquel l'administration a remis

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309926

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

exercice, la SOCIETE SALAISONS ROBERT FANTON, dont le siège est lieu-dit Le Faure à Rontalon (69510), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE ETABLISSEMENTS MERLE ET CIE, dont le siège est le Bourg

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315570

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

afférente à vos cessions de valeurs mobilières " n'avait pas été de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie à l'égard de Mme A...pour l'imposition des bénéfices tirés des opérations de bourse

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189031

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

d'une part, de réexaminer ou relever la sanction d'interdiction définitive d'exercer l'activité de gestionnaire pour le compte de tiers prononcée à son encontre par la Commission des opérations de bourses

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696764

Admin. suprême

19 juin 1985

19 juin 1985

GERARD, DEMEURANT AU BOURG DE LIGNIERES-ORGERES MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005247

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour administrative d'appel de Bordeaux a pu, par un arrêt suffisamment motivé, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis et sans erreur de droit, juger

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491891.20251010

Admin. suprême

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pour juger que le projet porte atteinte aux paysages et au patrimoine en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, la cour a relevé que le projet aurait

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613953

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

ce prix n'apparaît pas anormal compte tenu de la dépréciation des appareils résultant du fait non contesté que la société les a beaucoup utilisés et a prélevé certains équipements et instruments de bord

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309972

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

dossier soumis au juge du fond que le 20 mai 1989, le gendarme auxiliaire A, qui effectuait son service national, s'est vu confier une mission de transport de courrier ; qu'il a, sans autorisation, pris à bord

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737261

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

l'EURL Seurlin Immobilier, qui avait une activité de marchand de biens, de prestataire de services dans le domaine immobilier, d'achat-revente d'actions et de parts sociales de sociétés non cotées en bourse

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

concernées par la capture des cétacés dans le golfe de Gascogne, l'obligation pour les bateaux de pêche de disposer d'un système de " Remote E-monitoring " et d'admettre la présence d'observateurs à bord

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

En appel, pour rejeter la demande d'annulation de la décision de refus litigieuse et annuler en conséquence le jugement du tribunal administratif, la cour administrative d'appel s'est bornée à juger que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989887

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

1998 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret du 28 mars 1990 modifié ; Vu les règlements de la Commission des opérations de bourse

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491617

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456497.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour juger que le centre hospitalier de Valenciennes s'était rendu coupable envers M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844900

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

C... de bénéficier d'une bourse d'études départementale, il n'avait pas fait connaître cette possibilité à l'intéressé avant l'interruption de sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance,

Source officielle

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