préjudices qu'elle a subis du fait de la soustraction à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite

préjudices qu'elle a subis du fait de la soustraction à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite

X... et Z... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer ar une seule décision ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que,

Edouard X... et des époux Y... et de la COMMUNE DE SAINT-JURS sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

produits que ces producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché.

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

transforme le raisin ou assemble, embouteille et commercialise le vin qu'il produit, il n'en va pas de même lorsqu'il transforme ou assemble, outre son propre raisin ou vin, du raisin ou du vin acheté

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages concordants recueillis par la commission d'enquête, qui ne sont pas démentis par les pièces produites par M.

Le pourvoi a été communiqué à la société Clinique du Cap d'Or qui n'a pas produit de mémoire.

D...G...de la Rivière, Mme A...G...de la Rivière épouse B...et la société civile immobilière (SCI) Jules Verne ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement

retrait de la décision du directeur du centre national de la cinématographie estimant que la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation du film "les filles de Grenoble" reconnue par le producteur

verser la somme de 54 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de l'intervention du décret n° 2010-510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite

Philippe Logak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant que l'article R. 311-1 du code de justice administrative dispose que : Le Conseil d'Etat est compétent

Vivien David, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Agathe B et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mme Julie

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus