Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnées au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un indice brut terminal au

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VESDUN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VESDUN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet

et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

le 27 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE VALENCE ; la VILLE DE VALENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin

X..., rayé des cadres avant d'avoir atteint la limite d'âge de son grade le 4 juillet 1959 pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, bénéficiait à cette date

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X...

grille indiciaire des agents contractuels de niveau bac + 2, à compter du 1er juillet 2006.

de procéder à un nouveau reclassement sur la base de l'indice brut 638, indice majoré 534, et de lui attribuer une indemnité compensatrice de 101,42 euros.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1995 et 31 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Evelyne X..., demeurant ... ; Mlle X...

DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES OBSERVATIONS ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN 1980 ET 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M.

1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnés au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un indice brut terminal au moins

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS LE 1ER JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., AU ... ...

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget, enregistré le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et

le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration au grade de conservateur de seconde classe ; Vu 2°), sous le n° 171035, la requête enregistrée le 17 juillet

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 juillet 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs