Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 26 octobre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... , A ...  ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A MAINTENU A SA CHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DES ENTREPRISES COMMERCIALES DE VENTE EN GROS ET EN DETAIL, DE PRODUITS DE DROGUERIE EXPLOITES PAR MME X... , LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR CELLE-CI ONT ETE RECONSTITUES SUCCESSIVEMENT, PAR VOIE DE RECTIFICATION ET D'EVALUATION D'OFFICE, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE LE BENEFICE IMPOSABLE A ETE RECONSTITUE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLIQUANT AUX TOTAUX DES ACHATS HORS-TAXE EFFECTUES PAR MME X... AU COURS DES EXERCICES VERIFIES, DES COEFFICIENTS DE MARGE BRUTE DISTINCTS POUR CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT LES COMMERCES DE GROS ET DE DETAIL, PUIS EN DEFALQUANT DES MARGES BRUTES TOTALES AINSI DETERMINEES POUR CHAQUE EXERCICE LES MONTANTS DES FRAIS GENERAUX. QUE, COMPTE TENU DE LA RECONSTITUTION AINSI FAITE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE MME X... ET, FAUTE POUR M. X... , SON EPOUX, D'AVOIR SOUSCRIT, POUR CHACUNE DES ANNEES 1969 A 1972, LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU DU CONTRIBUABLE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A ETE FIXE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; QUE, SANS CONTESTER QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE REGULIERE NI QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION LUI INCOMBE, M. X... , A L'APPUI DE SON RECOURS CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, APRES EXPERTISE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, SE BORNE A CRITIQUER LE MODE D'EVALUATION DU BENEFICE IMPOSABLE DES ENTREPRISES COMMERCIALES DE MME X... RETENU PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES DE CALCUL DESDITES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA METHODE QUE LE VERIFICATEUR A RETENUE POUR RECONSTITUER LE BENEFICE IMPOSABLE DEGAGE PAR L'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE MME X... , LE REQUERANT SOUTIENT, D'UNE PART QUE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR FAIT CONNAITRE LA VENTILATION ENTRE LE MONTANT DES ACHATS AUXQUELS ELLE A APPLIQUE LES TAUX DE MARGE BRUTE S'ELEVANT, RESPECTIVEMENT, A 30 % EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DE GROS ET A 50 % EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DE DETAIL, LE SERVICE N'AURAIT PAS INDIQUE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES BASES DE CALCUL DES RECETTES QU'IL A RETENUES POUR RECONSTITUER LE BENEFICE IMPOSABLE ET, D'AUTRE PART, QUE LE TAUX DE MARGE BRUTE DE 30 % APPLIQUE AUX ACHATS EN GROS SERAIT EXAGERE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A INDIQUE AVEC PRECISION LE MONTANT GLOBAL DES ACHATS QU'ELLE A RETENUS, A PARTIR TANT DES FACTURES PRODUITES PAR L'EXPLOITANT QUE DE RECOUPEMENTS EFFECTUES AUPRES DES FOURNISSEURS, POUR RECONSTITUER, EXERCICE PAR EXERCICE, LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, L'ADMINISTRATION A SUBSTITUE A LA METHODE DE RECONSTITUTION CI-DESSUS EXPOSEE UNE AUTRE METHODE CONDUISANT AUX MEMES RESULTATS, ET CONSISTANT A APPLIQUER AUX MONTANTS GLOBAUX DES ACHATS EFFECTUES POUR L'ENSEMBLE DES COMMERCES DE GROS ET DE DETAIL DES COEFFICIENTS MOYENS DE MARGE BRUTE TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX, DE LA REPARTITION DES ACTIVITES DE GROS ET DE DETAIL, ET FIXES SUCCESSIVEMENT A 1,30, 1,31, 1,37, ET 1,50 ; QUE LE REQUERANT NE CONTESTE NI LA NOUVELLE METHODE DE RECONSTITUTION DES BENEFICES TAXABLES AINSI SUBSTITUEE PAR L'ADMINISTRATION A LA METHODE QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT RETENUE, NI LES COEFFICIENTS MOYENS DE MARGE BRUTE SUSINDIQUES, ET N'APPORTE DONC PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BASES DES IMPOSITIONS EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PRESCRIRE UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT CONTESTES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.