n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri B..., demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrice X..., demeurant ... ; M.

2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Les examens pratiqués en juin puis à nouveau en juillet, notamment scanner et électroencéphalogramme, ont confirmé les conséquences irrémédiables des atteintes cérébrales dont souffre Mme D et la très

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Vu 1°) les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés sous les n°s 75 837 et 75 838 les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

Vu la procédure suivante : 1°, sous le n° 375322, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 février 2014, 2 février, 10 mars et 10 juillet 2015 au secrétariat