Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1993 et 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes

Parnay ..." ; Considérant que les décisions en date des 13 mai 1991, 2 juillet 1991, 2 janvier 1992, 7 février 1992 et 26 mars 1992 par lesquelles l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE a refusé

Henry-Julien X..., et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

d'enseignement privés, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

IMMOBILIERES SERIMO , dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par Maître Pierre Desmottes, administrateur provisoire demeurant ..., et assistée de Maître Yannick Y..., demeurant ... et de

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

21 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Bures-sur-Yvette, du 3 juillet 1985, accordant un permis de construire

du 17 juillet 1987 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, en ce qu'ils modifient respectivement l'alinéa 3 de l'article 42 du décret n° 84-

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ; VU 2, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 261 ET

juillet 1908.

tribunal administratif de Pau a déclaré nulle de droit la délibération, en date du 24 octobre 1980, du conseil municipal d'Hendaye approuvant les projets de travaux de dragage et de construction d'un mail

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 juin 2020 et l'arrêté du maire d'Escales du 22 juillet 2019 en tant qu'ils portent sur la parcelle cadastrée A220 sont annulés.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril 1989 et 24 août 1989, présentés pour la VILLE DE GAP, représentée par son maire

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

; Vu la loi du 15 juin 1906 et le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 pris pour son application ; Vu le décret du 29 juillet 1927 ; Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ; Vu le code des communes ; Vu