CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000008003849

Admin. suprême

8 juin 1998

Page 7 sur 7

← Précédent

8 juin 1998

XR..., demeurant Immeuble "Les Acanthes" à La Valette-du-Var (83160) ; M. et Mme XR... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007826907

Admin. suprême

29 avril 1994

Y..., qui était entré en France le 9 juillet 1989 muni d'un visa de 15 jours, avait fait état de son mariage, célébré le 19 août 1989 avec Mme X..., ressortissant de nationalité française, pour solliciter

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008099594

Admin. suprême

13 janvier 2003

ET LA PUBLICATION DES BANS - ABSENCE D'ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLÉGALE AU DROIT DE SE MARIER. | 54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ

Résumé IA — à vérifier