de cabinet ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, à Paris, Lyon et Marseille

ordonne le sursis à exécution de ce jugement ; 3° rejette le déféré présenté par le commissaire de la République ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin

. ; le syndicat national des pilotes de ligne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté, en date du 16 juin 1992, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, relatif à l'agrément des

LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - MOTIF DE LA DÉCISION ENTACHÉ D'ERREUR DE DROIT - POSSIBILITÉ D'UNE SUBSTITUTION DE MOTIF - ABSENCE.

Par un arrêt n° 13NC00790 du 12 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la commune de Colmar contre ce jugement.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1988

. ; la SOCIETE PARTHENA S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement

autres pièces du dossier ; Vu le traité d'Amsterdam et son protocole n° 2 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention du 19 juin

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT D'ENTRETIEN DU DESSECHEMENT DES MARAIS DE LA HAUTE-DEULE DONT LE SIEGE EST A LILLE, ...

exceptionnelle de vingt points ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin

par la commune de Saint-Sauvant pour un montant de 3 814,16 F, et de la décision municipale de l'obliger à utiliser le chauffage collectif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin

PORTAIS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2 à 5 du décret °n 84-465 du 15 juin 1984 et, par voie de conséquence l'arrêté du même jour pris pour son application ;

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par le décret n° 66-604 du 9 août 1966 et par le décret n° 77-588 du 9 juin

. ; l'ASSOCIATION "HOTELLERIE ET LIBERTE" ainsi que ses adhérents susvisés demandent l'annulation de l'arrêté n° 85-49 A en date du 26 juin 1985 relatif aux prix de l'hôtellerie et pris par le ministre

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1978, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT FORESTIER

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 66-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 90-478 du 12 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. COMPÉTENCE. - EXISTENCE - INJONCTION DE METTRE EN OEUVRE UNE DÉCISION JUDICIAIRE DE PLACEMENT À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE.