Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 23 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642916
- Date
- 23 juin 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE .* REMUNERATION DES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRE D'OUTRE MER. LOI DU 30 JUIN 1950 ET DECRET DU 23 JUILLET 1967. | - CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 23 JUILLET 1967. | - REMUNERATION GLOBALE. | - PRIME DE QUALIFICATION. | - PRESTATIONS FAMILIALES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 23 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642916
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel