Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation

-Merck, Sharp et Dohme Chibret", de la "société anonyme Ferlux" et de la "Société Ferlux Labo", - les conclusions de M.

avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes : / 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine : / - le label

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la S.A. CEDIS, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la S.A.

X..., de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Séremange et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la C.P.A.M. de Thionville, - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES et de Me Vuitton, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte , avocat de M.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Y... Léma, - les conclusions de M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Labège

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et de la SCP Labbé

Labbé, Delaporte, avocat de M. André X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la SOCIETE DES LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES L.F.P.G. , - les conclusions de M.