la demande de permis, que le terrain d'assiette des constructions projetées devait être desservi par une voie privée comportant, sur une longueur de 10 mètres, une section d'environ trois mètres de largeur

Considérant qu'aux termes de l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune La Courneuve : " 3.1 Accès / Toute propriété pour être constructible doit comporter un accès d'une largeur

Les voies destinées à la circulation générale doivent avoir une largeur d'emprise de 8 mètres au moins" ; Considérant que le lotissement autorisé parl'arrêté attaqué est desservi par une voie publique,

contrôle suffisant puisque l'accord de composition administrative conclu ne tient pas compte de l'essentiel des faits reprochés à la société I-Kapital et des informations qu'il a transmises en qualité de lanceur

janvier 2020 par lequel le maire de Zonza a délivré à la société par actions simplifiée Nain Nain un permis de construire modificatif pour la création d'une rampe d'accès automobile, la réduction de la largeur

C avait manqué à ses devoirs professionnels en reconnaissant, au profit des consorts G, une servitude de 4,5 mètres de largeur, sans se fonder sur les titres de propriété des fonds prétendument servant

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de classer le lanceur

laquelle l'immeuble autorisé est implanté est soumise aux dispositions de l'article 10-2-c en vertu desquelles le gabarit-enveloppe se compose d'une verticale dont la hauteur est de 17 mètres si la largeur

soumis aux juges du fond que le préfet de Seine-et-Marne a, par un arrêté du 16 septembre 1991, déclaré d'utilité publique des travaux projetés par la commune de Chelles, consistant à porter à 3,50 m la largeur

Toute pièce principale doit être éclairée par au moins une baie comportant une largeur de vue égale à 4 mètres au minimum.

du permis de construire du 31 août 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article UA-10-2-1 du règlement annexé au plan d'occupation des sols des Sables-d'olonne : "En bordure des voies étroites (de largeur

du chemin desservant la construction projetée était de 3,38 m ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que cette largeur correspondait à la distance séparant, au passage

circuler sur une route départementale étroite, et sur laquelle la vitesse est limitée à 60 km/h, un ensemble routier particulièrement lourd et dont l'empattement représente sensiblement la moitié de la largeur

L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SOUAL, APPROUVE LE 7 AOUT 1970 : "L'OUVERTURE DES VOIES CARROSSABLES EST SOUMISE AUX CONDITIONS SUIVANTES : LEUR LARGEUR

. ; QUE, SI A CET ENDROIT LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE N'ETAIT QUE DE 5 METRES, IL RESSORT DU PROCES VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT QUE CETTE LARGEUR ETAIT SUFFISANTE

CHEMIN NE REPONDAIT PAS, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PREVUES POUR L'ENSEMBLE DES VOIES COMMUNALES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 MARS 1964 ET SI, NOTAMMENT, LA LARGEUR

termes du dernier alinéa de l'article II NB3-"Accès et voirie" du règlement annexé au plan d'occupation des sols de Collobrières (Var), approuvé le 1er décembre 1989 : "Aucune voie ne doit avoir une largeur

." ; Considérant que, par une délibération du 5 juin 1990, le conseil municipal de BREM-SUR-MER a décidé, d'une part, de porter de 2,50 m à 6 m la largeur de la partie de la rue des Gabelous allant du

décembre 1980 dont il résulte que les immeubles d'habitation collectifs neufs doivent être accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite par un cheminement praticable sans discontinuité d'une largeur

: "Le minimum de retrait obligatoire est ramené à deux mètres pour les parcelles anciennes (créées antérieurement au 5 avril 1983 date de la publication du présent plan d'occupation des sols) d'une largeur