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part, le département de la Haute-Garonne et la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 27 mai 2025, à 11 heures : - Me Lassalle-Byhet

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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730

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Admin. suprême

30 juillet 2025

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

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6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007701390

Admin. suprême

31 janvier 1986

Interdiction faite à différentes cliniques privées, par le médecin-conseil responsable du contrôle médical, de facturer aux assurés sociaux des frais de salle d'opération pour l'utilisation d'un appareil au laser

Résumé IA — à vérifier

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

Léo André, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319137

Admin. suprême

23 février 2009

JEUNES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES, dont le siège est 124, boulevard Tourasse à Pau (64078), la FEDERATION DES COMMISSIONS SYNDICALES DU MASSIF PYRENEEN, dont le siège est 10, rue d'Arthez Lassalle

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