Conseil d'État · 6 /10 SSR — 31 janvier 1986

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17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Contrôle médical - Interdiction faite à des cliniques privées, par le médecin-conseil responsable du contrôle médical, de facturer aux assurés sociaux des frais de salle d'opération pour l'utilisation d'un appareil particulier. | 62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS -Interdiction faite à différentes cliniques privées, par le médecin-conseil responsable du contrôle médical, de facturer aux assurés sociaux des frais de salle d'opération pour l'utilisation d'un appareil au laser dans les traitements ophtalmologiques - Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. | 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE -Interdiction faite à différentes cliniques privées, par le médecin-conseil responsable du contrôle médical, de facturer aux assurés sociaux des frais de salle d'opération pour l'utilisation d'un appareil au laser dans les traitements ophtalmologiques - Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.