ETRANGERES QUE LE 1ER MARS 1979, SOIT PRES DE SEPT MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI MAXIMUN DE 2 ANS PRESCRIT A L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 22 JANVIER 1954 ; QUE, METTANT EN CAUSE DU FAIT DE CE RETARD

modifié le 16 juillet 1976 ; que les demandeurs ayant fait état, avant la clôture de l'instruction, de la délivrance d'un certificat de conformité aux Epoux Z..., les premiers juges ont à bon droit regardé

LES 2 AOUT 1974 ET 4 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE L'OFFICE RESPONSABLE DES RETARDS

A ainsi que de la pension militaire de retraite d'ayant cause concédée à Mme A par un arrêté du 23 novembre 1958 ; que l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 contesté au regard de la Constitution n'est

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Retard à accorder l'indemnisation - Responsabilité de l'Etat.

.* RETARD DANS L'EXECUTION D'UN PROJET D'URBANISME.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des dérogations à la règle du repos des salariés le dimanche avaient été accordées, pour une durée de trois ans, au profit des magasins "Conforama" et "Darty

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que Mme A..., en qualité de propriétaire de la pâtisserie A...située 25 place Darcy à Dijon, a obtenu de la communauté d'agglomération du

société contestait la régularité de ce choix au motif qu'à l'adresse correspondant sur le procès-verbal à ce local-type se trouvait en réalité un immeuble à usage commercial exploité sous l'enseigne Darty

Darde, ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté

entrepris, n'a pas fait appel au médecin de garde ; que ce n'est que le lendemain matin qu'un médecin a pu poser le diagnostic de l'accident circulatoire dont Mme Dupuy a été victime ; qu'ainsi le retard

UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INSUFFISANCE DES CREDITS BUDGETAIRES DONT ELLE DISPOSAIT, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; CONSIDERANT CEPENDANT QUE SON INACTION NE PEUT ETRE REGARDEE

Y... soutient que le retard d'exécution de ses travaux a eu pour seule cause le changement demandé par la ville des matériaux à utiliser pour le revêtement des sols, il résulte de l'instruction et notamment

d'exécuter le jugement du 21 mai 1980 du tribunal administratif de Rennes, 3°) condamne la communauté urbaine de Brest d'une part à leur verser la somme de 20 000 F en réparation du dommage, distinct du retard

CE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI VERSE UN RAPPEL RETROACTIF DE TRAITEMENT, MODIFIE LES CLAUSES DU CONTRAT LE LIANT AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, LUI ACCORDE DES INTERETS DE RETARD

NE S'EST PLAINTE POUR LA PREMIERE FOIS DE L'EXISTENCE DE CES NUISANCES QU'EN 1975 ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUI SERAIT NE DU RETARD

UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INSUFFISANCE DES CREDITS BUDGETAIRES DONT ELLE DISPOSAIT, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE SON INACTION NE PEUT ETRE REGARDEE

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE