Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 16 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641406
- Date
- 16 mai 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Retard à accorder l'indemnisation - Responsabilité de l'Etat. | 60-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Retard dans l'instruction d'un dossier. | 60-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Instruction d'un dossier de dommages de guerre - Retard non abusif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 16 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641406
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel