Kessler, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de l'Université d'Aix-Marseille III, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la lettre

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Paul X..., - les conclusions de M.

Chauvaux, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Saphia X..., - les conclusions de M.

905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd

706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société Multypromotion, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la S.A FROMAGERIES DE L'EST et de Me Ryziger, avocat de M.

Girault, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la S.C.I. DU BERRY, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Aprés avoir entendu en audience publique : - le rapport de Jactel, Auditeur,- les observations de la SCP Lesourd

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd

Lesourd, Baudin, avocat de Mme Françoise A..., - les conclusions de M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M.

Hoss, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Y... et de Me Odent, avocat de la commune de X..., - les conclusions de M.

Mourier, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M.

et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M. E.