la demande de la SNCF jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'article 7, paragraphe 1, du statut des personnels de la SNCF ; Considérant que le droit à la liberté

En premier lieu, les décharges d'activité de service constituent l'une des modalités d'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique, dans les conditions définies par les dispositions de l'article

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

moins jusqu'à l'intervention du juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur la requête à fin de suspension de ce décret ; ils soutiennent que le droit à un recours effectif a le caractère d'une liberté

de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

dénaturation des faits en méconnaissant le droit à la vie des personnes détenues, consacré par les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

spéciale d'absence ou de dispenses d'activité de service, il peut être légalement fait mention de l'existence du mandat syndical ayant motivé l'intervention de telles mesures, le respect dû tant à la liberté

d'expression, à la liberté de conscience et à la liberté d'aller et venir ; - il ne repose sur aucun fondement juridique pertinent.

26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Expulsion d'un étranger - Absence " d'urgence absolue ".

CETAT26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - Divers - Restrictions susceptibles d'être apportées aux libertés individuelles par une réglementation professionnelle établie par les organismes de la profession

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 30 mai 2002 le libérant de ses liens d'allégeance avec la France ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de donner toutes instructions

14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT A LA LIBERTE

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

de l'article L.521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

durée minimale de trois ans ; qu'aucun impératif d'ordre public ne commande l'interdiction de son activité ; que la décision litigieuse porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté

la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, sais d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté