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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007963599

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Compétence liée pour refuser l'abrogation d'un

Résumé IA — à vérifier

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025920131

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

VISAS. - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION - COMPÉTENCE LIÉE POUR REFUSER LE VISA - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859877

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1990

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965727

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

dont le siège est ... (59383 Cedex 1) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894325

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 et des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007343

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 octobre 2003 du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007354

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juin 2005 du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193284

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 6 mai 1999 du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645514

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

. | - POUVOIRS DU PREFET - COMPETENCE LIEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638811

Admin. suprême

17 janvier 1969

17 janvier 1969

CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Compétence liée - Absence d'examen de la validité des autres

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ordre des avocats au barreau de Lille est rejetée.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676866

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Ministre du culte en Alsace-Lorraine

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472242.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 220320 du 14 mars 2023 enregistrée le 17 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644220

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. - | COMPETENCE LIEE - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE PRENDRE UNE DECISION DANS UN DELAI RAISONNABLE. | - ENSEIGNEMENT. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035744037

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Considérant, en premier lieu, que les dépenses liées à l'organisation d'une réunion publique dans la circonscription électorale ont pour finalité l'expression des suffrages des électeurs ; qu'elles présentent

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

M. D C a porté plaintec/Mme E F

ECLI:FR:CECHS:2022:455373.20220524

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

C soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la baisse de son chiffre d'affaire n'est pas liée à l'installation de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469500.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

d'erreur de droit en ce qu'il s'abstient de rechercher quelle était son adresse effective ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il résidait au 30, rue du Général-de-Wett, à Lille

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644186

Admin. suprême

21 novembre 1975

21 novembre 1975

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LA GRANDE BRASSERIE MODERNE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QU'ELLE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007901219

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Refus d'autorisation de licenciement

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613652

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET 1973 ET 2 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

Source officielle