Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 14 mai 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET 1973 ET 2 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LEUR AUTEUR, LE SIEUR ..., DECEDE LE 2 MAI 1973, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AVESNES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1962 A 1964, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE DES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES A DEPASSE LA LIMITE ANNUELLE FIXEE A L'ARTICLE 53 ET QUI, ETANT DE CE FAIT IMPOSABLES SUIVANT LEUR BENEFICE REEL, NE PRODUISENT PAS LES RENSEIGNEMENTS COMPTABLES DONT LA COMMUNICATION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 54 ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE : "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ..., IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1962 A 1964, LE SIEUR ... , INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE NEGOCIANT EN BESTIAUX, A UTILISE LES PRAIRIES ET ETABLES DONT IL DISPOSAIT, A LA FOIS POUR L'EMBOUCHE ET POUR LE SEJOUR DU BETAIL ACHETE EN VUE DE LA REVENTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... , NOTAIT SES ACHATS ET VENTES DE BETAIL, SANS DISTINGUER LA NATURE, COMMERCIALE OU AGRICOLE, DE CES OPERATIONS ; QUE, SELON L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUI, FAUTE DE TOUT DOCUMENT COMPTABLE REGULIER, N'A PU DETERMINER LA PROPORTION RESPECTIVE DES RECETTES D'ORIGINE COMMERCIALE ET DE NATURE AGRICOLE, LE NOMBRE MAXIMUM DE BETES QU'IL ETAIT POSSIBLE D'ENGRAISSER DANS LES PRAIRIES ET ETABLES DU REQUERANT, EU EGARD AUX RENDEMENTS A L'HECTARE ET AUX ACHATS JUSTIFIES D'ALIMENTS DU BETAIL, EST INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE TOTAL DES BETES VENDUES AU COURS DE CHAQUE EXERCICE ; QU'IL RESSORT DES AUTRES PIECES PRODUITES AU DOSSIER QUE CETTE CAPACITE MAXIMUM D'ELEVAGE N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT UTILISEE ET QUE LE NOMBRE DES BETES VENDUES AU TITRE DE L'ACTIVITE DE NEGOCE DOIT ETRE EVALUE A UN CHIFFRE NOTABLEMENT SUPERIEUR A CELUI DES ANIMAUX PROVENANT DE L'ELEVAGE. QUE, DANS CES CONDITIONS, ... L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SIEUR ... NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE DISTINCTE, MAIS SE TROUVAIT LIEE AUX OPERATIONS COMMERCIALES DONT ELLE ETAIT LE PROLONGEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 155 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DEVAIT ETRE IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES VENTES, TEL QU'IL RESSORT DU CARNET D'ACHATS ET DE VENTES PRODUIT PAR LE CONTRIBUABLE, EXCEDE, POUR CHACUN DES EXERCICES 1962 A 1964, LA LIMITE ANNUELLE DE 400.000 F FIXEE A L'ARTICLE 53 SUSRAPPELE DU CODE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBE, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DES OPERATIONS DE NEGOCE ET D'ELEVAGE DE BESTIAUX EFFECTUEES PAR LE SIEUR ... , QUI, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, DOIVENT ETRE REGARDEES POUR LEUR TOTALITE, COMME DE NATURE COMMERCIALE, DEPASSE LE MONTANT MAXIMUM ALORS APPLICABLE AU-DELA DUQUEL LES CONTRIBUABLES COMMERCANTS DOIVENT ETRE IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONTRIBUABLE N'A PRODUIT NI LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL EXIGEE PAR L'ARTICLE 53, NI LES RENSEIGNEMENTS COMPTABLES MENTIONNES A L'ARTICLE 54 ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE QUE L'ADMINISTRATION A EVALUE D'OFFICE LES RESULTATS DE L'ENSEMBLE DE SON EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, CETTE EVALUATION N'ETANT PLUS DISCUTEE EN APPEL, LES AYANTS CAUSE DU SIEUR ... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE D'ACCORDER DECHARGE A LEUR AUTEUR DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ET RESULTANT DE LA SUBSTITUTION DU BENEFICE REEL, DETERMINE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, AU MONTANT DES FORFAITS COMMERCIAL ET AGRICOLE SUR LESQUELS ETAIENT ASSISES LES IMPOSITIONS PRIMITIVES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.