Y..., sa modification et des travaux de terrassement sur ce lotissement ; 2°) d'annuler les arrêtés précités ; 3°) subsidiairement, de renvoyer la question préjudicielle de la propriété du terrain litigieux

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Z... demeurant "Lotissement Gardiol", avenue Pierre de Coubertin à Carpentras (84200)

Z..., l'arrêté du 18 avril 1988 par lequel le maire a sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir que lui a présentée M. Z... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant au lotissement "Marie Bouillard" à Monsols (69860) ; M. et Mme X... demandent

l'annulation du jugement du 12 octobre 1994 du tribunal administratif de Lyon qui a annulé l'arrêté du 12 juillet 1993 par lequel le maire de DECINES-CHARPIEU a refusé de délivrer l'autorisation de lotir

que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 8000000 F en réparation du préjudice que lui a causé un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 31 mars 1980 refusant de l'autoriser à lotir

22 FEVRIER 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE A AUTORISE UN LOTISSEMENT

DATE DU 30 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970 APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT

statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer : Considérant que l'arrêté du 4 août 1958 autorisant les consorts Y... à créer un lotissement

LE BENEFICE DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT DELIVREE A LA COMMUNE DE MONTGENEVRE AU LIEU-DIT "CHALVET" ; VU, 2° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1983

que le projet d'aménagement de la ville de Vierzon Cher , approuvé par décret du 6 juillet 1956, a porté aux droits acquis qu'ils tenaient d'un arrêté préfectoral du 27 février 1932 autorisant le lotissement

lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 25 mars 1988 par lequel le maire de Privas a modifié l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1981 autorisant la création du lotissement

à protéger et grevée dans son ensemble d'une servitude d'espace boisé classé en application de l'article L. 146.6 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, et bien que ce terrain soit situé dans un lotissement

X..., ANNULE UN ARRETE DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES COTES DU NORD A ABROGE SON ARRETE DU 7 MARS 1964 PAR LEQUEL IL AVAIT AUTORISE UN LOTISSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M.

Si ces dispositions font obstacle à ce que, dans le délai qu'elles prévoient, des dispositions d'urbanisme adoptées après l'autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire

nouveau lotissement ne compromettaient ni la bonne utilisation des unités foncières voisines du lotissement "Le coteau", ni l'économie de l'opération d'aménagement de la zone INA ; que la circonstance

, D'ACCES DIRECT A LA ROUTE NATIONALE N° 39 ; QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET A PRIS ACTE DE LA MODIFICATION QUE LUI PROPOSAIENT, DANS LES FORMES REGULIERES, PLUS DES DEUX TIERS DES LOTIS DE LA ZONE ; QUE

B..., annulé l'arrêté d'autorisation de lotissement délivré le 19 mai 1982 par le préfet de Charente-Maritime à M. I..., - rejette la demande présentée par M.