société civile professionnelle (SCP) Roy Lemoine Galy a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Melun

l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

12 novembre 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes payées au titre de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

(77444) Cedex 2 ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS - UGAP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté

Vu la procédure suivante : La société Espace Habitat Construction a demandé au tribunal administratif de Melun la condamnation de la commune d'Ozoir-la-Ferrière à lui verser, au principal, la somme de

B C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

B...a formé la même demande devant le tribunal administratif de Melun.

Par une ordonnance n° 2401641 du 14 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004511 du 21 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521

le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions de Pôle emploi du 3 décembre 2012 et du 14 février 2013 rejetant ses demandes indemnitaires, et de condamner Pôle emploi à lui

développement durable et de l'énergie ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301779/13 du 2 avril 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun

ANNULE UN JUGEMENT, DU 9 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a