Vu la procédure suivante : L'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur (ANPIHM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article

d'installation par défaut d'un moteur de recherche soit laissé à chaque agent administratif ; 3°) d'enjoindre à la DINUM de procéder, le cas échéant, au choix d'un moteur de recherche dans le respect des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1988 et 24 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José-Maria Y...

Vu le recours, enregistré le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1990 et 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie de X..., demeurant ..., M.

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe nationale d'etudes et de construction de moteurs d'avion, societe anonyme dont le siege social est a paris 8eme 150 boulevard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des motards en colère demande au juge des référés du Conseil

Vu 1°), sous le n° 60 036, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1984, présentée pour la SOCIETE DU MOTEL DE VITROLLES, dont le siège est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône

qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Fuveau ; 2) de mettre à la charge de M.

X... par le maire de La Motte, ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de la fin de non-recevoir soulevée devant le tribunal par la COMMUNE DE LA MOTTE et par M.

nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIPHM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité

Jean-René X... et la SOCIETE ANONYME MOTEUR CERES et a saisi le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne de l'appréciation de la légalité de la décision du 29 novembre 1985 par laquelle le directeur

Strasbourg a rejeté leurs demandes dirigées contre la délibération en date du 18 décembre 1987 par laquelle le conseil général du Haut-Rhin a fixé le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Michel X... la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL France Motels a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 et qui lui

B C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2022 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte

à tout engin nautique à moteur.

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1981 PRESENTES POUR LA VILLE DE RENNES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

de la COMMUNE DE LA MOTTE accordant un permis de construire à M.