Conseil d'État · 10 SS — 23 janvier 1991

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, présentée par la COMMUNE DE LA MOTTE, dans le département du Var ; la COMMUNE DE LA MOTTE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel son maire a accordé un permis de construire à M. Yves X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. X... :
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les travaux qui ont fait l'objet du permis litigieux sont achevés ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la demande tendant au sursis à l'exécution dudit permis est devenue sans objet ;
Sur le sursis à exécution :
Considérant que le tribunal administratif de Nice n'était pas tenu de préciser le moyen qu'il avait retenu pour ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en date du 19 juillet 1988 du maire de la COMMUNE DE LA MOTTE accordant un permis de construire à M. X... ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un des moyens invoqués par le préfet du Var à l'appui de sa demande était de nature à justifier le sursis à exécution de l'arrêté précité du maire de la COMMUNE DE LA MOTTE ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA MOTTE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er juin 1989 ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel le maire de la commune a accordé un permis de construire à M. Yves X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA MOTTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA MOTTE, à M. X..., au préfet du Var et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.