Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mai 2024, présentée par M. B ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Mahé, Auditeur, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Mahé, auditeur, - les conclusions de M.

Mahé, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

retraites ; Vu le décret n. 64-238 du 12 mars 1964, relatif à l'intégration dans les cadres métropolitains des agents des anciens cadres locaux des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme A

Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2024. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Mahé, Auditeur, - les conclusions de M.

Mahé, auditeur, - les conclusions de M.

Mahé, Auditeur, - les conclusions de M.

Mahé, auditeur, les conclusions de M.

Mahir Cinar ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.