Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administratif de Caen a rejeté sa protestation concernant les opérations électorales qui se sont déroulées le 3 novembre 2001 en vue de la désignation du maire et des adjoints dans la commune de Saint-Mard-de-Reno

Boulouis, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat des LABORATOIRES LEO, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la société à responsabilité limitée "Etudes et Réalisations, - les conclusions de M.

Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. 1.

décembre 1998 par laquelle l'Agence du médicament devenue l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a accordé aux laboratoires Merck Génériques France une autorisation de mise sur le marché

représentée par son président, l'ASSOCIATION NATIONALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE, dont le siège est ... à Talant (21240), représentée par son président, la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DU VAL-DE-MARNE

POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par laquelle l'agence du médicament a autorisé la mise sur le marché

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dragan Y..., demeurant chez Mme Renée X... ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aminata X... épouse Y..., demeurant chez M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars

action en justice pour le compte de la commune de Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), à ses frais et risques, en vue de faire constater, d'une part, l'illégalité de la délibération en date du 19 mars

du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée "l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Boissard

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer partie civile au nom

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Imed X... , ; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement