Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 14 juin et 12 décembre 2023 et les 23 janvier, 22 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin 2021, 13 septembre 2021 et 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E, Mme

, Marcy-sous-Marle, Chatillon-les-Sons, Erlon, Cuirieux, Autremencourt, La Neuville-Bosmont, Saint-Pierremont, Montigny-le-France et Agnicourt-et-Sechelles, d'autre part, la décision du 23 septembre 2008

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Le Petit Bistrot et de M.

Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Olivier Rousselle, M. Benoît Bohnert, Mme Anne Courrèges, M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE et du MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA CPCAM

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 8 janvier, 16 mars, 23 mai, 17 et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union défense active des

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

notamment son article 61-1 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 5 mars et 7 juin 2021 et 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Dijon les 31 mars 2020, 22 octobre 2021 et 24 mars 2022, M.

Florian Roussel, rapporteur public.

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ses arrêtés du 7 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mina A, épouse ... et fixant le Maroc

du transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ; / 3° Des dispositions du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10,