retraite et d'invalidité sont prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il s'ensuit que le contentieux de ces pensions relève de la compétence du juge administratif de droit commun

d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., à la suite du décès, le 12 octobre 1950, de son mari, ancien second maître de la marine nationale, rayé des contrôles

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 : "l'étranger ... qui contracte mariage

LE 28 AVRIL 1966 ALORS QU'IL EXECUTAIT, EN SA QUALITE DE MONTEUR ELECTRICIEN, DES TRAVAUX COMMANDES A "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" PAR LE GENIE RURAL, EST DU A LA MISE SOUS TENSION ACCIDENTELLE D'UNE CONSOLE

ACCORDE LA RESTITUTION DE LA TAXE CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE N° 58.1357 DU 27 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS

apprécier si la condition de résidence posée par l'article 21-16 du code civil est remplie.

. - A) CONVENTION INTERNATIONALE DU 29 NOVEMBRE 1969 - CONDITIONS - 1) PROPRIÉTAIRE D'UN PÉTROLIER AYANT OCCASIONNÉ UNE POLLUTION MARINE - 2) COMMANDANT ET AFFRÉTEUR DU NAVIRE - 3) PROPRIÉTAIRE DES PRODUITS