Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Jacqueline BATUT et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de La Fouillade, - les

X, maire de la commune et de M. et Mme X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES

Max X..., de trois parcelles de terre inculte et de la nue-propriété d'une maison, situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Maguelonne ; que Mme Marie-Madeleine X... a été admise au bénéfice

mesures d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1986 et 18 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAISMES, représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ... ; M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les arrêtés des 25 novembre 1993 et 22 mars 1994 portant approbation de la Convention nationale

du 13 mai 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il annule la décision du 10 mars 2000 fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1995 et 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Charlotte X..., pharmacienne

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant

Vu, enregistrée le 29 mai 1989 l'ordonnance en date du 24 mai 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter l'appel de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1995 et 20 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRI-EST, venant aux droits

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet en date du 28 juillet 1994 de son recours

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Ghislaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1995 et 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...