AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494689.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
E C et Mme F C, a sursis à statuer et saisi ce tribunal administratif de la question de la légalité de l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le maire de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) a accordé à
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CETAT:CETATEXT000007784479
25 mai 1990
25 mai 1990
du maire de Saint-Trojan-les-Bains Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 modifié par le décret n° 79-1152 du 28 décembre 1979 ; Vu le code
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