Par un jugement n° 1306395/1 du 7 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive.

de Martigues en date du 27 mars 1986 et du 14 mai 1986, annulés par le jugement attaqué, MM.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société PRADEAU et MORIN dont le siège est ... ; la société

boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine cedex (92521), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ROCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis du 19 mars

X..., Leprévost et Moine, annulé la décision par laquelle le conseil municipal d'Yerres a décidé la construction d'un centre cultuel sis sur le domaine de "La Grange au Bois", et a autorisé le maire à

, dont le siège est au Palais de justice de Moulins (03000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-235 du 6 mars 2008

le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTAUBAN (Tarn-et-Garonne), représentée par son maire

Piwnica, Molinié, avocat de la Commune de Saint-Laurent-du-Var, - les conclusions de M.

Par quatre ordonnances nos 1702250, 1702557 du 23 mars 2017, n° 1702782 du 27 mars 2017, n° 1703000 et n° 1703001 du 31 mars 2017, le juge des référés de ce tribunal a rejeté ses demandes.

Haidar C, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Vu, 1°) sous le n° 87 630, la requête enregistrée le 23 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union maritime C.F.D.T., dont le siège est ... (76061), représentée par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1987 du maire

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la S.A.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société RMC Découverte. Considérant ce qui suit : 1.

D...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2013 par lequel le maire de Poissy (Yvelines) a accordé à la société Interconstruction un permis autorisant

1990 par le maire de Sorbiers à la société civile immobilière "Le Moulin Gillier" pour l'édification d'un bâtiment à usage de bureaux et commerce et à la condamnation de la commune de Sorbiers à lui verser

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mai, 23 août et 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,

X... a demandé les 5 août 1985 et 12 mars 1987 que les intérêts de l'indemnité qui lui a été allouée et dont le point de départ a été fixé au 14 mars 1983 par le jugement attaqué, soient capitalisés pour

immédiat, par une décision du maire en date du 13 février 2015 ; que la société Les Moulins a remis les clés du camping à la commune le 27 mars 2015, à l'issue d'une visite des lieux ; que la commune,

Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New-York du 31 janvier 1967