les intérêts échus étant eux-mêmes capitalisés par année à compter du 8 février 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu le décret n° 72-351 du 2 mai

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à lui payer une somme de 253 830 F au titre du règlement définitif du marché

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a notamment décidé, dans son article 5, que " M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CREON GIRONDE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 FEVRIER 1972, LADITE REQUETE ENREGISTREE

Vu le pourvoi, enregistré le 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS - UGAP, dont le siège est 1 boulevard Archimède, Champs-sur-Marne

REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART MARNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA CONTRAINTE DECERNEE A L'ENCONTRE DU SIEUR

Vu 1°, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 29 août 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 68 583, présentés par la société anonyme SOCEA-BALENCY

CETAT05,RJ1 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 -

publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

publics le 16 mai 2007, engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de conclure un marché public de services aux fins de confier à un prestataire l'exploitation de la déchetterie municipale pour

devant la cour par la COMMUNE DE GUILHERAND-GRANGES ; Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire enregistré le 18 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société d'Economie Mixte des Transports

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 novembre 1982 et 4 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, et tendant

X... et Y... ont passé les 24 octobre 1967 et 14 mai 1973 avec le Centre hospitalier régional de Montpellier deux contrats qui leur confiaient une mission complète d'architecte pour la construction, d'une

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'ETAMPES, représentée par son

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "INGEBAT", dont le siège est

mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1983 et 21 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SORLIN-D'ARVES 73530 , représentée par son maire