Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 22 décembre 1967

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05,RJ1 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 - Demande d'indemnité à la suite d'une interdiction d'entrée - Incompétence de la juridiction administrative [article 136 du code de procédure pénale]. | 17-03-02-08-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE -Article 136 du Code de procédure pénale - Interdiction d'entrée en Algérie. | 26,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Libertés individuelles - Interdiction d'entrée en Algérie - Compétence juridictionnelle.