entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2015 et des années 2012 à 2016 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais, Bais et Martigné-Ferchaud, ainsi que des majorations

Pascal XH..., Unité Marine Djibouti SP 85020, Armées (00809) ; M.

d'environnement et de la taxe des espaces naturels et sensibles, et, d'autre part, de la taxation à intervenir au titre de la création d'une surface hors oeuvre nette de 21 m², ainsi que de la remise des majorations

En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L

de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation sur une parcelle

tant qu'il a statué sur sa demande en décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises, a exclu la prise en compte, pour la détermination des bases d'imposition, des divisions B des parcelles

boulevard de la Villette et du 2-4, square Jean-Falck a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation, sur une parcelle

2018 et que ni la circonstance que la société pétitionnaire ne bénéficiait pas à cette date de la personnalité morale, ni la circonstance qu'une déclaration préalable portant sur des travaux sur la parcelle

elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2015 et des années 2012 à 2016 dans les rôles des communes de La Croixille, Montreuil-Poulay et Torcé-Viviers-en-Charnie, ainsi que des majorations

au mètre carré résultant de quatre cessions, réalisées au premier semestre 2011, de terrains classés en zone UB ou UB1 (zones à urbaniser) au plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse - les parcelles

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Notion de mention ou d'indication expresse au sens de l'article 1728 du C.G.I. | 19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration () ".

qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -Amende infligée aux personnes s'abstenant d'opérer une retenue à la