Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Victor Hugo, 77220 Gretz Armainvilliers Mme MARTIN U..., ... M. MARTIN XO..., 204, rue du ... Mme YR... Patricia, ... M. YS... Guy, ... M. YT... Marcel, ... M. YU...

Jean-Claude AE, demeurant ..., Mme Martine N, demeurant ..., M. Denis AS, demeurant ..., Mme AD, demeurant ..., Mme Aline AC, demeurant ..., M.

dirigé contre la décision dudit préfet du 22 août 1985 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif en tant que l'ensemble de ces décisions concernent les parcelles A et B qu'il possède à Saint-Martin

6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Albert VENUTOLO", dont le siège social est au Centre Cluny à Fort-de-France (Martinique

Quandalle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la SOCIETE "AU PECHEUR BRETON", - les conclusions de M.

1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

1978 ne peut se cumuler avec l'indemnité de l'article 64 du décret du 24 février 1984, décision de principe contenue dans une lettre en date du 22 juillet 1988 adressée par le préfet de la région Martinique

Joseph X..., demeurant 33 Val Tourame à Venelles 13770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Jean-Jacques X..., demeurant au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion ; M.

présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... à La Réunion ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 26 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que MM. X..., Y..., Z..., C...

février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "société hôtelière Cahuzac", qui exploitait à Bordeaux, un bar-restaurant, a été assujettie, pour la période du 1er janvier

XL..., Philippe P..., Fabien XQ..., Patrick XP..., Raynald XO..., François XN..., Alphonse XM..., Thierry XK..., Alain XJ..., Jean-Marie XI..., Alain XH..., André XG..., Jean-Loup XF..., Hervé XE..., Denis

délibération du conseil général des 3 et 4 décembre 1991 ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mlle Jacqueline X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Martine Y..., demeurant Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt ... (35047

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 156, II, 2° du code général des impôts que sont déductibles du revenu global net annuel d'un contribuable