jugement en date du 31 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maria

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1998 et 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Maria X... Luz X...

Maria Y... SILVA, épouse X..., demeurant ... ; Mme Y...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madia Maria X domiciliée au ...

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 9 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris lui a enjoint de délivrer à Mme Maria

MARNA domicilié chez la SCP Bezard Capinelli Campagne et Combe, dont le siège est ... ; M.

Marna Y... demeurant chez M. Jiana X..., ... et par l'association "Soleil d'Afrique" dont le siège est ... ; M.

contre l'arrêté du 3 novembre 1987 par lequel le ministre de l'équipement de l'aménagement, de l'énergie et des mines du territoire de Polynésie française a approuvé le cahier des charges du lotissement Mara

José Maria X...

DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 30 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, à la demande de Mme Maria

Vu, enregistré le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Maria

José-Maria Y... José X..., demeurant ... ; M.

José Maria X, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2000 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Oana Maria X demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Victoria X..., ; Mme X... demande

mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 8 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Maria

jugement du 11 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 2 juin 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mme Maria

concession de service public ayant pour objet la gestion du service d'eau potable sur les communes d'Arbellara, Belvedere Compomoro, Bilia, Foce, Fozzano, Giuncheto, Granace, Grossa, Olmeto, Propriano, Santa-Maria-Figaniella