B C a demandé au tribunal administratif de Mayotte, sous le n° 1200357, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la collectivité départementale de Mayotte a refusé de prononcer sa promotion

l'heure le montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte.

Vu la procédure suivante : La société Mayotte Topo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

X..., demeurant au collège de Mamoudzou à Mayotte (97600) et tendant à l'annulation : 1°) de l'article 3 de l'arrêté du préfet représentant du gouvernement à Mayotte du 30 janvier 1989 l'excluant du bénéfice

le 21 mars 2012 à son encontre et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser, en cas d'exécution de la reconduite, son retour à Mayotte par la remise d'un laisser-passer et

Mayotte de publier et de déclencher un plan ORSEC " eau potable " adapté à Mayotte et d'établir dans les 48 heures un plan complet d'urgence sanitaire et d'accès à l'eau à Mayotte comportant toutes mesures

interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre les mesures nécessaires pour organiser son retour à Mayotte, aux

Par une ordonnance n° 1701263 du 19 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

jugement du 6 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de Mme Brigitte A, d'une part, rejeté la décision implicite du trésorier payeur général de Mayotte

depuis le 25 septembre 1991 pour ses premier et deuxième séjours à Mayotte, 2°/ de la prise en charge des frais de transport pour ses trois enfants et elle-même depuis Antibes jusqu'à Mayotte, 3°/ de

B, professeur de lycée professionnel, a été muté de Mayotte à La Réunion ; qu'avant de prendre ses fonctions à La Réunion le 18 septembre 2001, M.

...à Mamoudzou ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300575 du 2 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte par tous moyens et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Jean-Jacques X, demeurant ..., Mayotte ; M.

Par une ordonnance n° 2205212 du 4 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100600 du 17 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521

à l'encontre du décret attaqué ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " (...)

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêté attaqué, le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté la demande de M.